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Mentions légales — My Pretty Jelly
Mise à jour : 22 août 2026
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Réclamations et médiation
Toute réclamation peut nous être adressée à myprettyjelly@gmail.com.
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, après avoir tenté de résoudre le litige directement auprès de nous par une réclamation écrite, vous pouvez recourir gratuitement au service de médiation suivant :
[NOM DU MÉDIATEUR — ADRESSE POSTALE — SITE INTERNET]
Pour les litiges transfrontaliers au sein de l'Union européenne, le Centre européen des consommateurs France peut également être saisi : www.europe-consommateurs.eu.
Loi applicable
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1. Plateforme européenne RLL/ODR — supprimée du document. La plateforme a définitivement fermé le 20 juillet 2025 (règlement UE 2024/3228). L'obligation d'afficher un lien vers celle-ci a été abrogée en même temps. Le lien figurant dans la version précédente renvoyait vers une page inactive : à ne pas réintroduire.
2. Médiateur de la consommation — obligation non satisfaite. L'adhésion à un dispositif de médiation agréé reste obligatoire (art. L.612-1 et L.616-1 du Code de la consommation), indépendamment de la fermeture de la plateforme européenne. Souscrire auprès d'un médiateur référencé par la CECMC, puis reporter ses coordonnées ici et à l'article 15 des CGV.
3. Directeur de la publication. Exigé par l'article 6 III de la LCEN pour tout service de communication en ligne. Il s'agit du représentant légal de la structure éditrice.
4. Dénomination sociale — mention volontairement omise. Les articles 19 de la LCEN et R.123-237 du Code de commerce prévoient l'affichage de la dénomination sociale, de la forme juridique et du capital. Le RCS et le SIREN sont maintenus, ce qui permet l'identification de l'entité via l'annuaire des entreprises. À réévaluer si un contrôle ou un litige survient.
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