Conditions générales de vente
Conditions générales de vente — My Pretty Jelly
Mise à jour : 22 août 2026
1. Vendeur
My Pretty Jelly 1 Terrasse Bellini, 92800 Puteaux, France RCS Nanterre 990 284 382 — SIREN 990 284 382 TVA intracommunautaire FR14 990 284 382 myprettyjelly@gmail.com
2. Objet
Les présentes conditions régissent les ventes réalisées sur myprettyjelly.com. Toute commande vaut acceptation sans réserve. Les conditions applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.
3. Produits et prix
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Le rendu des coloris peut varier selon le calibrage de l'écran ; cette variation ne constitue pas un défaut de conformité.
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises.
En cas d'indisponibilité après commande, le Client en est informé et remboursé sous 14 jours.
4. Commande et paiement
La vente est parfaite après confirmation par e-mail et encaissement. Le Client peut vérifier et corriger sa commande avant validation définitive.
Le paiement s'effectue en ligne. Les données bancaires sont traitées directement par notre prestataire de paiement et ne transitent pas par nos serveurs.
5. Livraison
La livraison est offerte sur l'ensemble de nos destinations. Les pays desservis s'affichent au moment du paiement.
Préparation sous [X] jours ouvrés, livraison sous [X] à [X] jours ouvrés après expédition. Délai maximal légal : 30 jours (art. L.216-1 du Code de la consommation).
Les risques de perte ou d'endommagement sont transférés au Client au moment où il prend physiquement possession du produit (art. L.216-4 du Code de la consommation).
Pour les destinations situées hors Union européenne, les éventuels droits de douane et taxes à l'importation sont indiqués au moment du paiement.
Toute avarie ou manquant est à signaler dès que possible à myprettyjelly@gmail.com, avec photographies à l'appui. Ce signalement facilite le traitement du dossier auprès du transporteur ; il ne conditionne pas l'exercice des garanties légales.
6. Rétractation
Le Client dispose de 14 jours à compter de la réception pour se rétracter sans motif (art. L.221-18 du Code de la consommation), par simple déclaration à myprettyjelly@gmail.com ou au moyen du formulaire figurant en annexe.
Le produit doit être retourné complet, non utilisé, dans son emballage, dans les 14 jours suivant la notification. Les frais de retour sont à la charge du Client, sauf produit non conforme ou défectueux.
Le remboursement intervient dans les 14 jours suivant la récupération du produit ou la fourniture d'une preuve de son expédition, par le moyen de paiement d'origine.
Le droit de rétractation s'exerce y compris sur les produits achetés avec un code de réduction ou dans le cadre d'une offre promotionnelle.
7. Garanties légales
Le Vendeur est tenu des défauts de conformité (art. L.217-3 et suivants du Code de la consommation) et des vices cachés (art. 1641 et suivants du Code civil).
Conformité : le Client dispose de deux ans à compter de la délivrance. Il choisit entre la réparation et le remplacement, sous réserve des conditions prévues à l'article L.217-12. La mise en conformité intervient sans frais, dans un délai de trente jours et sans inconvénient majeur. Les défauts apparaissant dans les vingt-quatre mois suivant la délivrance sont présumés exister au jour de la délivrance.
Si la réparation et le remplacement sont impossibles, ou ne peuvent être mis en œuvre dans ces conditions, le Client peut obtenir la réduction du prix ou la résolution du contrat (art. L.217-14).
Vices cachés : le Client peut choisir entre la résolution de la vente et une réduction du prix (art. 1644 du Code civil), dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Exclusions : usage anormal, défaut d'entretien, usure normale.
8. Entretien et usage
Produit en TPU translucide. Nettoyage au chiffon doux et à l'eau savonneuse. Les produits abrasifs, solvants et alcool sont à éviter, de même que l'exposition prolongée à forte chaleur.
Le sac est conçu pour un usage quotidien courant. Une déformation résultant d'une charge manifestement excessive ou d'un usage détourné n'est pas couverte par les garanties.
9. Responsabilité et propriété intellectuelle
La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée en cas de force majeure, de fait du Client, ou d'usage non conforme à la destination du produit.
L'ensemble des éléments du site est protégé. Toute reproduction sans autorisation écrite est interdite (art. L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle).
10. Données personnelles
Les données sont traitées pour l'exécution de la commande et, sous réserve de consentement, à des fins de prospection commerciale. Droits d'accès, rectification, effacement, limitation, opposition et portabilité exerçables à myprettyjelly@gmail.com. Détails dans la Politique de confidentialité.
11. Réclamations et médiation
Réclamations : myprettyjelly@gmail.com
Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, après avoir tenté de résoudre le litige directement auprès du Vendeur par une réclamation écrite, le Client peut recourir gratuitement au médiateur suivant :
[NOM DU MÉDIATEUR] — [ADRESSE] — [SITE WEB]
Pour les litiges transfrontaliers au sein de l'Union européenne, le Centre européen des consommateurs France peut être saisi : www.europe-consommateurs.eu.
12. Droit applicable
Droit français. Conformément à l'article 6 du règlement (CE) n° 593/2008, le Client résidant dans un autre État membre conserve le bénéfice des dispositions impératives plus protectrices de son pays de résidence.
Annexe — Formulaire de rétractation
À My Pretty Jelly, 1 Terrasse Bellini, 92800 Puteaux — myprettyjelly@gmail.com
Je vous notifie ma rétractation du contrat de vente du bien ci-dessous :
Commandé le ____ / reçu le ____ · N° de commande ____ Nom ____ · Adresse ____ · Date ____ Signature (notification papier uniquement)
Notes internes
1. Livraison offerte — à répercuter dans Shopify. Le tableau de frais a été supprimé au profit de la gratuité sur toutes les destinations. Vérifier dans Paramètres → Expédition et livraison que chacun des dix marchés dispose bien d'un tarif à 0 €. Un marché resté sur un tarif calculé facturerait des frais au paiement, en contradiction directe avec les CGV, la FAQ et la section Réassurance.
2. Marge sur les destinations lointaines. La gratuité sur les dix marchés absorbe l'intégralité du coût d'expédition, y compris Suisse et Maroc. À surveiller sur les premières commandes hors France : sur un panier à 69,90 €, un envoi international peut représenter une part significative de la marge. Si le coût réel se révèle trop élevé, la correction consiste à retirer le marché plutôt qu'à réintroduire des frais — un marché fermé ne crée pas d'incohérence, un tarif surprise si.
3. Douane Suisse et Maroc. La formulation renvoie au montant affiché au paiement. Si le DDP est configuré, les droits sont prépayés et rien ne s'affiche ; sinon la cliente voit le montant. Dans les deux cas la rédaction reste exacte. Vérifier la configuration Shopify.
4. Signalement des avaries — délai de 3 jours supprimé. Un délai de forclusion de trois jours opposé à un consommateur est susceptible d'être qualifié de clause abusive, dès lors que le risque n'est transféré qu'à la prise de possession et que les garanties légales courent deux ans.
5. Numérotation du Code de la consommation actualisée. L.217-4 et L.217-9 correspondaient à l'ancienne numérotation, antérieure à l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021. Corrigées en L.217-3, L.217-12 et L.217-14.
6. Charge maximale — référence supprimée. L'article 8 renvoyait à « la charge maximale indiquée sur la fiche produit », qui n'y figure pas. Formulation générale retenue en attendant l'échantillon.
7. Plateforme européenne RLL/ODR — supprimée. Fermée définitivement le 20 juillet 2025 (règlement UE 2024/3228).
8. Données bancaires — formulation ajustée. « Aucune donnée bancaire n'est conservée » est inexact dès lors qu'une cliente enregistre son moyen de paiement ou utilise Shop Pay.