Conditions d’utilisation
Conditions générales de vente — My Pretty Jelly
Dernière mise à jour : 22 août 2026
Article 1 — Objet et acceptation
Les présentes conditions générales régissent la vente des produits proposés sur myprettyjelly.com, ainsi que l'utilisation du site (ensemble, les « Services »).
En passant commande, vous reconnaissez avoir pris connaissance des présentes conditions et les accepter. Elles s'appliquent dans la version en vigueur au jour de la commande.
Nos produits sont destinés à des consommateurs agissant à des fins non professionnelles. Vous déclarez avoir la capacité juridique de contracter.
Article 2 — Identification du vendeur
My Pretty Jelly 1 Terrasse Bellini, 92800 Puteaux, France SIREN 990 284 382 — TVA intracommunautaire FR14990284382 myprettyjelly@gmail.com
Le site est hébergé sur la plateforme Shopify.
Article 3 — Produits
Les caractéristiques essentielles de chaque produit sont présentées sur sa fiche. Les photographies sont les plus fidèles possible ; de légères variations de teinte peuvent apparaître selon l'écran utilisé et ne constituent pas un défaut de conformité.
Nos offres sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site et dans la limite des stocks disponibles. Nous pouvons modifier ou retirer un produit à tout moment, sans que cela affecte les commandes déjà acceptées.
Article 4 — Commande
Le processus de commande comporte les étapes suivantes : sélection des articles, vérification du panier, saisie des coordonnées et de l'adresse de livraison, choix du mode de paiement, puis validation.
Avant de valider, vous pouvez revenir en arrière pour corriger d'éventuelles erreurs. La validation du paiement vaut conclusion du contrat.
Un e-mail de confirmation récapitulant votre commande vous est adressé. Nous nous réservons la possibilité de refuser une commande présentant un caractère anormal, en cas de litige de paiement antérieur ou de suspicion de fraude ; vous en êtes alors informée et intégralement remboursée.
Article 5 — Prix et paiement
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Les éventuels frais de livraison sont affichés avant la validation de la commande.
Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande. En cas d'erreur manifeste de prix, nous vous contactons avant tout traitement et vous restez libre d'annuler.
Le paiement s'effectue en ligne par les moyens proposés lors du règlement. Le paiement en plusieurs fois, lorsqu'il est disponible, est fourni par un prestataire tiers et soumis à son acceptation.
Les produits demeurent notre propriété jusqu'au paiement complet du prix.
Article 6 — Livraison
Les produits sont expédiés à l'adresse indiquée lors de la commande. Les zones desservies et les délais estimatifs sont précisés sur la fiche produit et au moment du paiement.
Nous nous engageons à livrer dans le délai indiqué. À défaut d'indication, la livraison intervient au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.
En cas de retard, vous pouvez nous enjoindre de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable. Si la livraison n'intervient toujours pas, vous pouvez résoudre le contrat par lettre recommandée ou par écrit sur un autre support durable ; les sommes versées vous sont alors remboursées au plus tard dans les quatorze jours suivant la résolution.
Les risques de perte ou d'endommagement sont transférés au moment où vous prenez physiquement possession du produit, ou lorsqu'un transporteur que vous avez vous-même choisi en prend possession.
Pour les destinations situées hors Union européenne, d'éventuels frais de douane ou taxes à l'importation sont indiqués au moment du paiement.
Article 7 — Droit de rétractation
Vous disposez de quatorze jours à compter de la réception pour vous rétracter, dans les conditions détaillées dans notre Politique de remboursement, qui fait partie intégrante des présentes conditions.
Article 8 — Garanties légales
Nos produits bénéficient de plein droit des garanties légales suivantes, indépendamment de toute garantie commerciale :
Garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) : vous disposez de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Elle vous ouvre droit à la réparation ou au remplacement du produit dans un délai de trente jours, sans frais et sans inconvénient majeur. Si ces solutions sont impossibles ou ne peuvent être mises en œuvre, vous pouvez obtenir la réduction du prix ou la résolution de la vente. Les défauts apparaissant dans les vingt-quatre mois sont présumés exister au jour de la délivrance.
Garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) : vous disposez de deux ans à compter de la découverte du vice pour obtenir la résolution de la vente ou une réduction du prix.
Pour toute mise en œuvre, écrivez-nous à myprettyjelly@gmail.com avec une photo du produit.
Article 9 — Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments du site — textes, visuels, vidéos, logos, mise en page — est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et demeure la propriété de My Pretty Jelly ou de ses partenaires.
Vous êtes autorisée à consulter et utiliser le site à des fins personnelles. Toute reproduction, représentation ou exploitation commerciale, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, est interdite.
Les marques et logos de tiers apparaissant sur le site appartiennent à leurs titulaires respectifs.
Article 10 — Données personnelles
Le traitement de vos données est décrit dans notre Politique de confidentialité. Vous disposez de droits d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité, d'opposition et de limitation, que vous pouvez exercer à myprettyjelly@gmail.com.
Article 11 — Avis et contributions
Si vous nous adressez un avis, une photographie ou toute autre contribution, vous nous autorisez à l'utiliser et à le diffuser sur nos supports de communication, sans contrepartie, pour la durée de nos droits.
Vous garantissez détenir les droits nécessaires sur ce contenu et qu'il ne porte atteinte à aucun droit de tiers. Nous pouvons refuser ou retirer toute contribution illicite, injurieuse ou manifestement étrangère au produit.
Article 12 — Responsabilité
Nous sommes responsables de plein droit de la bonne exécution du contrat, y compris lorsque celle-ci est assurée par un prestataire tiers, sauf lorsque l'inexécution est imputable à vous-même, à un tiers étranger au contrat ou à un cas de force majeure.
Nous ne saurions être tenus responsables de l'usage que vous faites des produits en dehors de leur destination normale, ni du contenu des sites tiers vers lesquels le site peut renvoyer.
Article 13 — Force majeure
Aucune des parties ne peut être tenue responsable d'un manquement résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Si l'événement se prolonge au-delà de trente jours, chaque partie peut résoudre le contrat, les sommes versées étant remboursées.
Article 14 — Utilisation du site
L'accès au site est réservé à un usage licite. Sont notamment interdits : l'extraction automatisée de données, l'atteinte aux dispositifs de sécurité, la transmission de contenus malveillants, l'usurpation d'identité et toute utilisation de nature à perturber le fonctionnement du site.
Article 15 — Réclamations et médiation
Pour toute réclamation, écrivez-nous à myprettyjelly@gmail.com. Nous nous efforçons de répondre sous quarante-huit heures ouvrées.
Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement au service de médiation de la consommation suivant :
[NOM DU MÉDIATEUR — ADRESSE POSTALE — SITE INTERNET]
Le recours à la médiation suppose que vous ayez préalablement tenté de résoudre le litige directement auprès de nous par une réclamation écrite.
Article 16 — Droit applicable et juridiction
Les présentes conditions sont soumises au droit français.
En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont compétents. Conformément aux règles applicables aux consommateurs, vous conservez la faculté de saisir la juridiction du lieu de votre domicile.
Aucune stipulation des présentes conditions ne saurait vous priver des droits que vous tenez des dispositions impératives applicables aux consommateurs.
Article 17 — Modification des conditions
Nous pouvons modifier les présentes conditions à tout moment. La version applicable à votre commande est celle en vigueur au jour où vous la passez.
Article 18 — Contact
My Pretty Jelly — myprettyjelly@gmail.com 1 Terrasse Bellini, 92800 Puteaux, France SIREN 990 284 382 — TVA FR14990284382
Note interne — à traiter avant publication
Le médiateur de la consommation est une obligation légale, pas une option. Tout professionnel vendant à des consommateurs doit adhérer à un dispositif de médiation agréé et en communiquer les coordonnées sur son site et dans ses CGV (art. L612-1 et L616-1 du Code de la consommation). L'absence d'adhésion est sanctionnable.
L'adhésion se fait auprès d'un médiateur référencé par la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC). Le coût annuel est de l'ordre de quelques centaines d'euros pour une petite structure.
Une fois l'adhésion souscrite, remplacer le bloc de l'article 15 par les coordonnées communiquées par le médiateur.